Ordre Départemental du Haut-Rhin

Service de Garde

Modalités de fonctionnement

Rappel de l'article R.4127-245
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et de la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire (...)

ATTENTION ! Tous manquements aux dispositions de cet article relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.
 
- Horaires : Secteurs Colmar et Mulhouse : de 10h00 à 13h00
- Forfait rémunération d'astreinte (codification PRC) : 75 euros / demi-journée

Pour bénéficier de cette rémunération vous devez complèter et adresser :
--> à la CPAM : l'attestation de participation (avant le 10 du mois M+1)
--> au Conseil de l'Ordre du Haut-Rhin : le rapport de garde (avant le 5 du mois M+1)