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Ordres, Urps, législations, droits et devoirs, ...

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Assistante dentaire

Quelles règles depuis 2016 ?


Suite aux derniers textes parus, l’Ordre des chirurgiens-dentistes vous informe sur les conditions d’exercice des assistants dentaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fait de la profession d’assistant dentaire une profession de santé à part entière (art. 120).

Les modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire ont été fixées par le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 (articles R. 4393-8 et suivants du code de la santé publique).

Quelles activités peut pratiquer l’assistant dentaire ?

 
  1. L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
  2. L'accueil des patients et la communication à leur attention ;
  3. L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;
  4. L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
  5. La gestion et le suivi du dossier du patient ;
  6. Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
  7. L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.

Quelle responsabilité?

 

Ces activités ne peuvent être effectuées que sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste. Tout exercice libéral de l’assistanat dentaire est exclu.
 

Les étudiants peuvent-ils exercer en qualité d'assistant dentaire ?

 

Les étudiants en chirurgie-dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d’assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.

Cela n’est toutefois possible qu’à certaines conditions :

  • L’étudiant doit avoir validé le 1er cycle des études odontologiques (soit la troisième année): il doit fournir au Conseil Départemental de l'Ordre (CDO) une attestation du directeur de l’unité de formation auprès duquel il est inscrit, constatant qu’il a validé le 1er cycle des études odontologiques
  • L’étudiant ne peut exercer qu’en remplacement d’un assistant dentaire : il doit donc fournir au CDO un CDD mentionnant le remplacement et conclu sous la condition suspensive de l’autorisation d’exercice délivré par le Conseil départemental.
  • Le Conseil Départemental de l’Ordre doit donner son accord préalable. S’il refuse, son avis doit être motivé. A défaut de réponse du CDO dans les 2 mois, l’autorisation est réputée acquise. L’autorisation du CDO est valable 1 an et peut être renouvelée