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Ordres, Urps, législations, droits et devoirs, ...

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L'utilisation d'internet dans le cadre de l'exercice professionnel


Quels sont les textes applicables en la matière?

 
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : tout citoyen peut faire jouer un droit d’opposition dans l’utilisation de certaines données le concernant.


Article R 4127-215 3° du Code de la Santé Publique:
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent exercer leur profession comme un commerce: tout procédé de publicité, direct ou indirect, est interdit.

 

Quelles règles respecter pour créer un site internet?

 

La création d’un site internet par un praticien est soumise à autorisation préalable du Conseil National de l’Ordre et à la signature de la Charte Ordinale. Le site se voit alors attribuer une adresse « @chirurgiens-dentistes.fr ».

Pour rappel, les chirurgiens-dentistes ne peuvent exercer leur profession comme un commerce, et se voient donc interdire tout procédé de publicité, direct ou indirect (article R 4127-215 3° du Code de la Santé Publique)

Si vous souhaitez créer votre site internet, prenez contact avec votre Conseil Départemental.



 

Un cabinet dentaire peut-il être référencé par un site internet?

 

Les chirurgiens-dentistes n’ont pas le droit de s’inscrire sur une liste de référencement

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à tout citoyen de faire jouer un droit d’opposition dans l’utilisation de certaines données le concernant.
 

Toutefois, ces règles ne sont pas toujours respectées. Ainsi, des sociétés créent des sites qui référencent des cabinets dentaires et publient des avis (notes et/ou commentaires) de patients sur des praticiens, ce qui constitue un procédé de publicité.

Pour rappel :
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si vous êtes référencé sur un site qui permet de vous noter, vous devez faire valoir votre droit d’opposition auprès de la société titulaire du site en cause. Pour ce faire, vous pouvez demander un courrier type sur le site de la CNIL.
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si vous êtes inscrit sur une liste de référencement, vous devez effectuer les démarches nécessaires afin de vous en désinscrire.