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Ordres, Urps, législations, droits et devoirs, ...

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Accéssibilité

Règles applicables et vigilance envers le démarchage de certaines sociétés...

 

Comment réagir si je suis contacté par une société de façon insistante ou suspecte ?

- Une société vous contacte au sujet de la mise en accessibilité de votre cabinet ?
- Vous avez un doute sur cette démarche ?
- Les prix vous paraissent exorbitants ?
cliquez-ici
 

Où trouver les informations relatives à l'accessibilité de mon cabinet?

- Sur le site du ministère :   cliquez-ici
- A quelle catégorie appartient mon cabinet et quelles aides financières puis-je obtenir ?    cliquez -ici
 

Comment informer le public sur le niveau d'accessibilité de mon cabinet?

L'arrêté du 19 avril 2017 fixe les modalités du registre public d'accessibilité. La DMA (délégation ministérielle à l'accessibilité) a créé un guide d'aide à l'élaboration du registre d'accessibilité.

Ce registre vise à informer le public sur le degré d’accessibilité du cabinet. Le guide contient explications, méthodologie et fournit plusieurs supports qu’il ne reste plus qu’à compléter et à joindre au registre.
- La fiche de synthèse du registre est accessible à tous.
- Le document-type est pré-rédigé, et accessible aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle.
- Le format de cette fiche permet d’en faire une affiche délivrant une information utile au public. elle peut être installée à l'accueil.