En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des contenus et publicités personnalisés, ainsi que des fonctionnalités sociales. En savoir plus et gérer les cookies

Icone slider

Ordres, Urps, législations, droits et devoirs, ...

Icone slider
Icone slider
Icone slider
Icone slider

La section des assurances sociales

ou "contentieux du contrôle technique".

Qui siège en SAS ?

La SAS est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Quelle procèdure suivre devant la SAS?

La procédure est décrite aux articles L145-1 et suivants et R 145-15 et suivants du code de la sécurité sociale. 

La procédure devant la SAS est contradictoire, tout comme devant la CDPI.

Qui peut saisir la SAS?  les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les syndicats de chirurgiens-dentistes

Quelle force ont les décisions de la SAS? Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.

Quelles sanctions peut prononcer la SAS?

1°) l'avertissement ;

2°) le blâme, avec ou sans publication ;

3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ;

4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.

Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.